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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 26 novembre 2008 à 22h00
Loi de finances pour 2009 — Article 9 ter A, amendement 6
Bernard Frimat, président :Le Sénat a précédemment adopté l’article 9 ter A dans cette rédaction :
I. – Au k de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° A-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
