Intervention de Philippe Marini

Enfin, cher Gérard César, la commission mixte paritaire a supprimé deux articles que le Sénat avait introduits en matière d'octroi de la garantie de l'État à des emprunts souscrits par des interprofessions vitivinicoles, sujet dont nous reparlerons dans quelques instants.

Au titre des mesures sectorielles techniques, la commission mixte paritaire a approuvé les précisions apportées au régime fiscal des organismes d'HLM par l'amendement de notre collègue Pierre Jarlier.

De même, la commission mixte paritaire a accepté le principe de l'extension du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, dûe à l'initiative de Serge Vinçon, et a assoupli certaines dispositions relatives aux aides d'État au transport maritime, comme l'avait proposé Henri de Richemont.

Comme je vous l'annonçais au début de mon propos, j'aborderai en conclusion quelques questions de méthode.

Monsieur le ministre, nous voudrions vous lancer un appel. Pour nous, la loi de finances rectificative de fin d'année, c'est la tyrannie de l'urgence.