Intervention de René Teulade

Le dossier des retraites des personnes handicapées et de leurs proches, écarté de la loi du 11 février 2005, sera au premier plan de l’actualité, étant donné le présent débat sur les retraites en général.

Certes, il s’agit d’un problème complexe. Mais la situation des personnes en situation de handicap vivant sous le seuil de pauvreté – elles sont au nombre de un million – est socialement intolérable, et ce d’autant plus que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées est entrée en vigueur dans notre pays depuis le 20 mars dernier.

La loi du 11 février 2005 a certes permis de lever certains obstacles juridiques, en particulier la barrière d’âge de soixante ans. Cependant, tous les effets de cette barrière d’âge n’ont pas été neutralisés sur le plan tant des prestations et pensions versées aux personnes en situation de handicap que du droit à la retraite de ces dernières et de leur accès à des structures d’hébergement adaptées.

Je vous propose, mes chers collègues, de passer en revue quelques-unes de ces anomalies.

Tout d’abord, les titulaires de pension d’invalidité voient souvent leurs revenus diminuer lors de la conversion de leur pension d’invalidité en pension de vieillesse pour inaptitude à l’âge de soixante ans. Seuls les titulaires d’une pension d’invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 peuvent prétendre à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d’invalidité dont ils bénéficiaient à l’âge de soixante ans.

Ensuite, la bonification de 10 % de la pension de retraite accordée aux parents de trois enfants n’est pas prévue pour les parents d’un enfant handicapé.

Par ailleurs, la majoration de durée d’assurance pour les assurés ayant élevé un enfant handicapé ne profite pas aux assurés de tous les régimes de sécurité sociale ! Si son bénéfice est accordé aux assurés du régime général, aux commerçants, artisans, industriels, par exemple, les marins, les employés d’EDF, de la SNCF et les professions libérales ne sont pas concernés. Une harmonisation de l’état de droit en la matière est donc souhaitable.

De même, le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés ne bénéficie pas aux assurés de l’ensemble des régimes de sécurité sociale.

L’article L 351-1-3 du code de la sécurité sociale prévoit un dispositif de retraite anticipée pour les assurés lourdement handicapés relevant du régime général, du régime agricole, du régime des non-salariés, des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Les assurés de ces régimes, qui travaillent ou ont travaillé tout en étant atteints d’une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou d’un handicap de niveau équivalent et qui remplissent par ailleurs les conditions d’assurance et de cotisations, ont la possibilité de partir de manière anticipée à la retraite dès l’âge de cinquante-cinq ans, au lieu de soixante ans, au taux plein de 50 %. Les assurés relevant d’autres régimes ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.

D’autre part, le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés ne bénéficie pas aux personnes dont le handicap est survenu au cours de leur carrière, à la suite d’un accident, par exemple.

Par ailleurs, un certain nombre d’associations nous ont indiqué que certains assurés handicapés souhaiteraient pouvoir bénéficier d’un âge minimal de départ en retraite inférieur à cinquante-cinq ans, dès lors qu’ils remplissent une condition de durée d’assurance de cent vingt trimestres.

En outre, les salariés qui ont fait valoir leur droit entre les mois de juillet 2004 et de mars 2005 n’ont pu bénéficier de la majoration de pension de retraite anticipée.

Enfin, l’attribution de la majoration pour aide constante d’une tierce personne n’a pas été étendue aux titulaires d’une pension de vieillesse attribuée de manière anticipée aux travailleurs handicapés.

Face à de telles inégalités de traitement, il est indispensable que, dans ce domaine particulièrement sensible, une harmonisation de l’état de droit soit réalisée dans les meilleurs délais, afin que le droit à la dignité pour tous nos concitoyens soit réaffirmé et devienne enfin une ambition sociale commune et partagée !