Intervention de Ladislas Poniatowski

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, avec le titre IV du projet de loi consacré aux espaces naturels, des dispositions importantes ont été adoptées concernant la mise en valeur de ces espaces, l'Assemblée nationale et le Sénat partageant les mêmes objectifs sur la majorité d'entre elles.

S'agissant des volets « zones humides », « Natura 2000 » et « chasse », je vous rappellerai d'abord très brièvement les objectifs poursuivis par le Sénat lors du vote de ces dispositions en première lecture.

En ce qui concerne le volet « zones humides », il faut se féliciter de la qualité du travail préalable, mené en étroite concertation avec les acteurs concernés, qui a permis d'aboutir à un texte de consensus, le Sénat étant d'accord avec l'Assemblée nationale sur la quasi-totalité des dispositions de ce dernier, notamment sur le sujet clef de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Nous avons tenu cependant à limiter les règles d'intervention du Conservatoire du littoral aux seules zones humides situées dans les départements côtiers.

Il faut également se féliciter de l'adoption à l'unanimité des amendements déposés par notre collègue Jean-François Le Grand, reprenant les principales mesures de son rapport d'information sur Natura 2000, remis au Gouvernement quelques semaines avant notre débat. Ces amendements visaient à renforcer le rôle des collectivités territoriales, et également à introduire une mesure d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en site Natura 2000 lorsque le propriétaire souscrit un engagement de gestion.

S'agissant du volet « chasse », je ne détaillerai pas la totalité du dispositif proposé, qui touche à des sujets aussi variés que les modes de chasse, comme la chasse au chien courant, les moyens d'assistance électronique, l'agrainage et l'affouragement ou encore la chasse de nuit.

A chaque fois, le Sénat a proposé un dispositif s'appuyant sur la responsabilité des chasseurs et la prise en compte de la chasse comme élément d'équilibre dans le développement économique des territoires ruraux. Il a aussi privilégié le contenu du schéma départemental de gestion cynégétique et favorisé la concertation pour son élaboration. Il a également adopté un dispositif modernisant les règles de vente et de transport du gibier, ainsi que celles qui sont relatives aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial.

En ce qui concerne le budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS, le Sénat a obtenu que soit établie une comptabilité analytique distinguant, en ressources et en charges, les missions régaliennes et d'intérêt patrimonial des missions strictement cynégétiques.

La question la plus sensible concernait - elle concerne d'ailleurs toujours - les dégâts de gibier, à travers notamment la définition complexe de l'équilibre sylvo-cynégétique : le Sénat a repris celle de l'article L. 1 du code forestier, issu de la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, qui met en avant la notion « de conditions économiques satisfaisantes, pour un territoire considéré ».

Ensuite, le Sénat a adopté toute une série d'outils proposés par le projet de loi, dont il a parfois renforcé la portée afin que cet équilibre sylvo-cynégétique soit effectivement atteint. Il en a été ainsi de la définition des plans de chasse, de la possibilité pour les propriétaires forestiers de déposer leur propre demande, voire de se regrouper pour mieux peser dans le processus d'attribution et, enfin, de la mise en cause financière possible du titulaire du plan de chasse, voire de l'Etat, pour la prise en charge d'une partie des dépenses de protection des peuplements forestiers.

En deuxième lecture, s'agissant du volet « zones humides », l'Assemblée nationale a quasiment adopté conformes les articles modifiés par le Sénat, les seules dispositions restant en discussion étant en réalité des articles additionnels, qu'elle a finalement adoptés, portant sur des sujets aussi divers que l'éradication du rat musqué - je me demande encore ce que fait ici ce malheureux...