Intervention de Ladislas Poniatowski

S'agissant de Natura 2000, une grande majorité des articles ont été adoptés dans la rédaction proposée par le Sénat ou assortis de précisions très utiles, portant notamment sur le dispositif d'exonération de la taxe foncière des propriétés non bâties. La seule divergence qui demeure porte sur la composition du comité de pilotage d'un site Natura 2000, comme le rappelait voilà quelques instants Jean-Paul Emorine, et sur le mode de désignation de son président.

En ce qui concerne le volet « chasse », l'Assemblée nationale a suivi le Sénat sur une grande majorité de dispositions, ce dont il faut se féliciter. Il en est ainsi du rôle dévolu à la chasse dans le développement économique des territoires ruraux, de la définition des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage, de la comptabilité de l'ONCFS, des règles de transport du gibier et de règles touchant à plusieurs modes d'exercice de la chasse.

Sur ce sujet en particulier, l'Assemblée nationale maintient néanmoins un principe général d'interdiction pour l'usage des moyens d'assistance électronique, sauf pour ceux qui sont autorisés par arrêté. Je ne compte pas revenir sur ce dispositif, le contenu de cet arrêté, présenté par le ministre à l'Assemblée nationale et dont le texte est à notre disposition, me paraissant satisfaisant.

S'agissant du plan de gestion cynégétique, lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est finalement déclaré favorable à sa mise en oeuvre sur initiative de la fédération départementale des chasseurs, solution qui avait ma préférence initiale, alors que, devant le Sénat, il avait défendu l'initiative des titulaires du droit de chasse, solution à laquelle je m'étais rallié. Je ne compte donc pas vous proposer de rétablir le texte du Sénat, mes chers collègues.

Sur la question de l'équilibre sylvo-cynégétique, l'Assemblée nationale a adopté sans modification la définition proposée par le Sénat, ainsi que celle des plans de chasse et des personnes habilitées à en déposer, mais elle a profondément modifié la palette des mesures offertes lorsque cet équilibre n'est pas atteint.

En effet, outre la mise en cause financière du titulaire du plan de chasse qui ne remplit pas le minimum du plan de chasse et éventuellement celle de l'Etat, afin que celui-ci prenne en charge une partie des dépenses de protection des peuplements forestiers, l'Assemblée nationale a introduit, dans des conditions strictement encadrées, le principe d'une indemnisation forfaitaire à l'hectare des dégâts forestiers imputables au grand gibier. Ne seraient concernés que les propriétaires forestiers qui n'exercent pas leur droit de chasse ou n'en tirent pas de revenu, mais qui mettent en oeuvre une véritable gestion forestière et subissent des dégâts significatifs dus au gibier soumis à plan de chasse. Cette indemnité sera versée par le titulaire du plan de chasse qui ne remplit pas le minimum de ce dernier.

L'Assemblée nationale a également maintenu la possibilité pour ce même propriétaire forestier d'obtenir la prise en charge financière des protections nécessaires par le titulaire du plan de chasse qui ne remplit pas ses obligations minimales, mais aussi par l'Etat si les attributions du plan de chasse étaient insuffisantes.

Au-delà de cette remise en cause importante de l'équilibre voulu par le Sénat en première lecture s'agissant de la prise en compte des dégâts de gibier en forêt, l'Assemblée nationale a également adopté toute une série d'articles additionnels traitant de thèmes très divers. Ceux-ci concernent, par exemple, l'entraînement des chiens courants, l'évaluation fiscale forfaitaire de la non location du droit de chasse, les réserves de faune sauvage, l'autorisation de chasse accompagnée, la chasse au gluau, le classement du pigeon ramier en tant que nuisible, l'instauration d'une taxe sur les habitats de grand gibier, les gardes-chasse particuliers ou encore le droit local en Alsace-Moselle.

La commission des affaires économiques a examiné le texte qui lui a été transmis avec la volonté non seulement de favoriser la mise en valeur des territoires ruraux en réaffirmant le rôle des collectivités territoriales, notamment dans la mise en oeuvre de Natura 2000, mais aussi de privilégier leur développement équilibré.

Il vous sera proposé de retenir celles de ces dispositions qui apparaissent cohérentes avec nos obligations communautaires et qui favorisent un exercice responsable de la chasse.

S'agissant de la prise en compte des dégâts de gibier en forêt, la multiplication des interventions de tous les acteurs du monde rural concernés par cette question illustre, s'il en était besoin, la difficulté de dégager une solution équilibrée et raisonnable.

En effet, comme beaucoup d'entre vous, j'ai été approché par les chasseurs des départements où la chasse est organisée en associations communales de chasse agréées, ou ACCA, appuyés par leurs fédérations départementales, mais aussi par les propriétaires forestiers de ces mêmes départements qui souhaitent obtenir satisfaction sur l'indemnisation des dégâts forestiers imputables au grand gibier.

J'ai également été sollicité, ce qui est normal, par le ministère de l'agriculture, qui, comme c'est normal, souhaite encourager et favoriser une véritable gestion forestière de la forêt privée, y compris dans ces départements, où le problème est complexe. Mon souci, comme celui de la commission, a été de concilier autant que faire se peut ces différents intérêts, parfois contradictoires, en dégageant des solutions raisonnables conformes à l'intérêt général. Je pense y être parvenu et souhaite que le Sénat soutienne la position adoptée par la commission.

Ainsi, la commission des affaires économiques a pris acte de la reconnaissance du principe d'une indemnisation forfaitaire à l'hectare des dégâts forestiers, dans des conditions strictement énumérées. Il vous sera proposé une rédaction plus cohérente des articles L. 425-11 et L. 425-12 du code de l'environnement s'agissant des différentes composantes de ce dispositif, afin de privilégier les systèmes de prévention et de protection des plants forestiers, sans attendre la réalisation des dégâts.

La commission a également supprimé la mise en cause financière possible de l'Etat, par l'une des parties seulement, à savoir les propriétaires forestiers, à propos du contenu des plans de chasse. En effet, il lui est apparu essentiel, dès lors que l'indemnisation des dégâts forestiers est désormais possible, que l'Etat reste, lors de l'attribution des plans de chasse, garant de l'intérêt général et de la prise en compte d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, défini préalablement par le schéma départemental de gestion cynégétique en concertation avec l'ensemble des acteurs du monde rural.

Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, vous l'aurez tous compris, le combat pour la ruralité, le combat pour une France rurale viable que nous menons tous, prend de multiples formes. Il passe aussi par un combat en faveur des zones humides, par un combat en faveur des zones Natura 2000, et par un combat en faveur du monde de la chasse. Je souhaite mener ces derniers dans un esprit de sérénité et d'équilibre.