Intervention de Claude Biwer

Je regrette une fois de plus que le Gouvernement n'ait pas réservé une suite favorable à la proposition de loi que j'avais déposée sur le bureau du Sénat avec plusieurs de nos collègues, en vue d'un moratoire des fermetures de services publics dans les communes rurales.

Dans notre esprit, il ne s'agissait pas de figer les situations. Ainsi, nous ne pouvons qu'être favorables à la création de maisons de services publics ou, par exemple, au remplacement dans une commune d'une agence postale offrant peu d'heures d'ouverture par un point-poste chez un commerçant, ... pour peu que ce dernier existe encore.

Mais nous savions aussi que plusieurs administrations ou organismes avaient l'intention de fermer leurs bureaux jugés les moins « rentables », et ce essentiellement en milieu rural. La seule notion de rentabilité ne peut, bien évidemment, nous convenir.

Or si vous retirez à une commune rurale son bureau de poste et son école, vous la condamnez à une mort lente mais certaine ; ce sont les raisons pour lesquelles il faut une volonté politique forte et réelle afin de préserver les services publics dans le monde rural.

Le projet de loi comporte également certaines dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé. Mais j'observe que, une fois de plus, ce sont les collectivités territoriales rurales les plus faibles qui devront en supporter les conséquences financières, d'ailleurs sans garantie de leur maintien dans l'avenir.

J'avais eu l'occasion de souligner le cruel déficit du département de la Meuse en matière de démographie médicale. Celui-ci compte en effet deux fois moins de médecins que les Alpes-Maritimes et trois fois moins que Paris.

Dans ces conditions, on peut se demander si des mesures simplement incitatives suffiront à orienter les jeunes médecins vers les zones rurales. En allant plus loin, est-ce véritablement leur rendre service que de les laisser s'installer là où l'offre médicale est déjà très abondante ? Après tout, l'installation des pharmaciens est strictement réglementée, et il faut bien reconnaître que, même si tout n'est pas parfait, le territoire est convenablement couvert en pharmacies. Pourquoi en irait-il autrement s'agissant des médecins ?

Ce texte comporte également plusieurs dispositions relatives à la chasse. Les responsables des ACCA ont notamment attiré notre attention sur un risque de démantèlement de ces organismes du fait d'éventuelles modifications législatives qui pourraient intervenir lors de la deuxième lecture au Sénat.

A cet égard, je soutiens pleinement la position de la commission des affaires économiques qui souhaite supprimer une disposition superfétatoire autorisant les propriétaires à se regrouper en associations syndicales libres, celles-ci étant déjà autorisées par le code forestier.

De la même manière, il convient sans doute de permettre aux ACCA de trouver les ressources appropriées leur permettant de faire face aux charges nouvelles induites par l'indemnisation des dégâts causés aux peuplements forestiers par le grand gibier.

Telles sont les observations que je souhaitais formuler à l'égard d'un projet de loi dont je regrette à nouveau le manque d'ambition. Même s'il comporte certaines dispositions qui, prises isolément, sont intéressantes, on ne peut pas dire pour autant qu'il s'agisse d'un texte fondateur pour le développement des territoires ruraux. Croyez bien que je le regrette !

Ce texte a certes le mérite d'exister, mais il attend des complémentarités que les amendements vont peut-être pouvoir apporter. Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, je soutiendrai personnellement votre action dans ce sens.