Intervention de Philippe Bas

... sous prétexte qu'une recette pérenne n'a pas encore été affectée au FFIPSA.

S'agissant de la politique familiale, je remercie M. Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille, mais aussi Mme Hermange, MM. Jégou et Mouly d'avoir salué la création du congé de soutien familial.

Cette création constitue une avancée très importante vers la reconnaissance du statut d'aidant familial. Ce congé offrira aux aidants un cadre juridique protecteur. Je tiens également à préciser que les aidants familiaux rémunérés par le proche dépendant qu'ils aident au quotidien pourront continuer de l'être tout en bénéficiant de ce congé.

Monsieur Lardeux, vous vous êtes interrogé sur les modalités du partage des allocations familiales, mais surtout sur celles de la garde alternée. Vous avez raison d'insister sur la nécessité d'être vigilant à cet égard et de bien évaluer les effets de la garde alternée. En cas de divorce, il y a des conditions dans lesquelles la garde alternée est tout à fait profitable à l'enfant, mais il y en a d'autres où ce n'est pas le cas. Il faut naturellement que nous veillions, avec les juges, à ce que la garde alternée soit utilisée à bon escient.

S'agissant de la réforme du contrat enfance et du contrat temps libre, je tiens à vous donner l'assurance qu'elle permettra à l'avenir de continuer à couvrir 78 % des charges de fonctionnement des crèches. Je rappelle que, jusqu'alors, ces charges pouvaient être couvertes jusqu'à 81 %.

Nous avons modifié ce dispositif, d'une part, pour le recentrer sur la petite enfance et, d'autre part, parce que nous avons constaté, au fil des ans, que les dépenses relatives aux crédits d'action sociale et familiale augmentaient chaque année de près de 20 %, voire davantage : cela ne pouvait plus durer !

Les anciens contrats engageaient à couvrir un pourcentage des dépenses de fonctionnement et, lorsque les collectivités recrutaient davantage de personnel, ce personnel supplémentaire était pris en charge par les caisses d'allocations familiales.

Il fallait donc mettre de l'ordre et créer un véritable pilotage : c'était la condition de la relance des créations de crèches. Si nous n'avions pas procédé à cette réforme, nous ne serions pas parvenus à présenter, comme je l'ai fait la semaine dernière, le plan « petite enfance », qui nous permettra de créer 40 000 places de crèche supplémentaires dans les années à venir.