Intervention de François Autain

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en opposant la question préalable, je souhaite vous exposer les motifs pour lesquels j'estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre cette délibération. Je sais bien que cette entreprise n'est pas gagnée d'avance, mais elle mérite tout de même d'être tentée.

Je considère en effet que ce projet de loi contrevient à la législation en vigueur, qu'il ne respecte pas le principe de sincérité et de régularité des comptes et, enfin, qu'il ne permet pas d'assurer à tous nos concitoyens l'égal accès aux soins et à la santé.

Il est une règle d'or en matière de finances publiques, qui consiste à réserver le recours à l'emprunt au financement des dépenses d'investissement. La résorption du déficit des comptes sociaux doit être assurée soit par une augmentation des ressources permanentes, soit par une subvention de l'État.

Force est de constater que, depuis votre arrivée au pouvoir en 2002, et non en 2004 comme vous le laissez penser dans toutes vos interventions, vous avez systématiquement recouru à l'emprunt pour financer le déficit des comptes sociaux. De ce fait, les établissements publics chargés de la gestion des branches du régime général n'ont pu assurer l'équilibre financier de leur branche respective, comme leur en fait obligation le code de la sécurité sociale.

Vous n'assumez d'ailleurs pas davantage vos responsabilités envers l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, et les fonds qui concourent au financement de la sécurité sociale.

J'en prends à témoin le président de la commission des affaires sociales et le rapporteur, le président de l'ACOSS, lors de son audition en commission, nous a indiqué que l'État ne respectait par l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, qui détermine les conditions dans lesquelles il doit s'acquitter des sommes qu'il doit à cet organisme.

Il en résulte pour l'ACOSS des frais financiers que cette agence ne devrait pas avoir à supporter si le principe de neutralité financière dans les flux de trésorerie entre l'État et la sécurité sociale était respecté.

Je pensais mentionner un deuxième exemple, celui du FFIPSA. Vous me direz sans doute qu'il en a tellement été question aujourd'hui qu'il n'est pas nécessaire de s'étendre sur ce sujet.