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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 195
Philippe Richert, président :Au sein de l'article 5, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 195.
L'amendement n° 195, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 447 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« La possibilité de nommer plusieurs personnes en charge de la protection d'un même majeur prévue aux deux alinéas précédents ne peut être mise en oeuvre que lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article 430 se voit en partie confié l'exercice de la mesure de la protection.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
