Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

En considération de la situation du majeur à protéger, nommer plusieurs tuteurs ou curateurs pour exercer en commun la mesure de protection répondra au malaise ressenti par nombre de parents qui, jusqu'à la majorité de leur enfant, exerçaient conjointement leur autorité. À la majorité de celui-ci, les parents ne peuvent plus être juridiquement désignés tous les deux.

C'est en réponse à ce problème que nous avons déposé cet amendement, qui permet à l'enfant majeur d'avoir un représentant des branches maternelle et paternelle.

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