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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 276
Philippe Richert, président :L'amendement n° 276, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 449 du code civil, par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de permettre aux membres de la famille ou aux proches de la personne protégée désignés en vertu des dispositions du présent article, comme tuteur ou curateur, d'exercer pleinement le mandat qui leur a été confié, un dispositif d'aide et de conseil aux tuteurs familiaux est mis en place selon des modalités organisées par décret.
La parole est à M. Charles Gautier.
