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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons, à cet amendement. Je tiens à préciser, monsieur le sénateur, qu'il s'engage à intégrer votre préoccupation dans le décret d'application.
