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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 196
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 196, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 450 du code civil :
Ce mandataire doit mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour accomplir notamment les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine, sauf à solliciter un dessaisissement en cas d'impossibilité d'exercer la mesure.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
