Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Cet amendement vise à corriger la rédaction de la seconde phrase de l'article 450 du code civil.

L'obligation de la personne chargée d'exercer la mesure est une obligation de moyens. Or la plupart des actes ne relèvent pas que de sa seule intervention, mais résultent d'un travail en partenariat qui induit des responsabilités croisées, notamment en matière de soins.

La mention « en tout état de cause » devrait renvoyer à des exemples précis. Il s'agit donc d'une formule floue sur le plan juridique. C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de la supprimer.