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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 196
Pascal Clément, garde des sceaux :
L'amendement n° 196 permettrait au mandataire judiciaire, s'il le souhaitait, de ne plus accomplir les actes conservatoires. Quelles que soient les raisons motivant cette décision, il ne faut pas oublier que nous sommes en présence d'un professionnel. S'il agissait ainsi, les conséquences seraient trop graves pour les personnes sous tutelle.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Monsieur Gautier, la rédaction du projet de loi est très claire : le mandataire ne peut, « en tout état de cause », se dérober à ses responsabilités. En voulant supprimer l'expression « en tout état de cause », vous pensez rendre le dispositif plus précis. Or c'est le contraire !
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 277.
