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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 316
Philippe Richert, président :L'amendement n° 316, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil :
Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge...
La parole est à M. le rapporteur.
