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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 278
Philippe Richert, président :L'amendement n° 278, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil, après les mots :
un établissement social ou médico-social,
insérer les mots :
eu égard à la consistance des biens à gérer,
La parole est à M. Charles Gautier.
