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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 29
Philippe Richert, président :L'amendement n° 29, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 452 du code civil, remplacer le mot :
capables
par les mots :
majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique
La parole est à M. le rapporteur.
