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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5
Pascal Clément, garde des sceaux :
À l'instar de la commission, le Gouvernement pense qu'il est excessif d'imposer cette obligation à tous les descendants. En outre, cette mesure est irréaliste, car elle ne sera pas appliquée.
Le Gouvernement demande donc également aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.
