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Intervention de Bernadette Dupont
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5
Bernadette Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Dans les cas où subrogé tuteur et tuteur sont tous deux des professionnels, cet amendement vise à éviter qu'ils ne soient issus de la même association afin qu'ils soient totalement indépendants l'un de l'autre.
