Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernadette Dupont
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5
Bernadette Dupont, rapporteur pour avis :Selon le texte adopté à l'Assemblée nationale, « lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs [...] peut être désigné ».
Il s'agit donc bien d'un professionnel inscrit sur la liste.
