Intervention de Pascal Clément

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5

Pascal Clément, garde des sceaux :

Madame le rapporteur pour avis, je le répète : soit le tuteur est membre de la famille, auquel cas il sera aidé par un subrogé tuteur, soit le tuteur n'est pas membre de la famille et est professionnel, auquel cas il n'est pas nécessaire de lui adjoindre un assistant professionnel. Avec votre amendement, nous aurions deux professionnels côte à côte.

Je le redis, lorsque le tuteur est un membre de la famille qui n'a pas une compétence affirmée, on lui adjoint un professionnel. C'est dans ce cas-là qu'est prévu un possible subrogé tuteur.

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