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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 31
Philippe Richert, président :L'amendement n° 31, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 457 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil de famille transmet préalablement au juge l'ordre du jour de chaque réunion.
II. En conséquence, dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 457 du code civil, supprimer les mots :
sur l'ordre du jour qui lui a été préalablement transmis pour information
La parole est à M. le rapporteur.
