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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 34
Philippe Richert, président :L'amendement n° 34, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil, remplacer les mots :
peut, dans le jugement d'ouverture de la mesure ou ultérieurement,
par les mots :
ou le conseil de famille peut
II. En conséquence, rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil :
Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé.
La parole est à M. le rapporteur.
