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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 36
Philippe Richert, président :L'amendement n° 36, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 459-1 A dans le code civil, après le mot :
établissement
insérer les mots :
de santé ou d'un établissement social ou médico-social
La parole est à M. le rapporteur.
