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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5
Pascal Clément, garde des sceaux :
C'est donc très récent !
Cette question difficile, certes, a été évoquée lors de l'examen de ce texte, et il a été conclu à cette occasion qu'il fallait en rester là.
Je rappelle que la protection que constitue l'article 249-4 du code civil ne peut pas être supprimée. En outre, certaines garanties sont prévues.
J'avais expliqué à l'Assemblée nationale qu'il ne me paraissait pas opportun de reprendre ce débat. Puisqu'il s'agit du même amendement qui est présenté au Sénat, je ferai la même réponse. Puisque nous avons trouvé un point d'équilibre lors de la loi relative au divorce, restons-en là pour le moment. Nous verrons bien dans quelques années !
