Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Lors du débat important qui a eu lieu sur le divorce par consentement mutuel, nous nous étions demandé si la présence d'un avocat était nécessaire.

Il a été décidé que l'avocat devait être présent en cas de divorce par consentement mutuel, même lorsque ne se pose aucun problème provenant, par exemple, du patrimoine ou de la présence d'un ou de plusieurs enfants.

Cet amendement pourrait être adopté dans la mesure où la protection est assurée par l'assistance d'un avocat lors de ce divorce.

Je soutiendrai l'amendement de mon collègue.

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