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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 244
Philippe Richert, président :L'amendement n° 244 rectifié, présenté par Mmes Hermange, Mélot, Lamure, Malovry, Rozier, Henneron, Kammermann, Michaux-Chevry, Sittler, Brisepierre et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 471 du code civil, après les mots :
à l'article 467
insérer les mots :
et sur l'avis du médecin traitant
L'amendement n° 245 rectifié, présenté par Mmes Hermange, Mélot, Lamure, Malovry, Rozier, Henneron, Kammermann, Michaux-Chevry, Sittler, Brisepierre et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 472 du code civil, après les mots :
à tout moment,
insérer les mots :
sur l'avis du médecin traitant,
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour défendre ces deux amendements.
