Les amendements n° 244 rectifié et 245 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 119, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 475 du code civil, supprimer les mots :
ou en défense
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.