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Intervention de Bernadette Dupont
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5
Bernadette Dupont, rapporteur pour avis :Il s'agit simplement d'apporter une précision.
La possibilité de se défendre en justice étant un droit fondamental, rien ne justifie de soumettre l'exercice de cette garantie par le tuteur au nom de la personne protégée à une autorisation du juge.
Toute personne a le droit de se défendre. Le tuteur qui défend donc son protégé n'a pas besoin de demander l'autorisation du juge pour cela.
