Intervention de Nicolas About

Lors de la révocation d'un testament, la question est de savoir si le juge a le droit d'apprécier si la personne est véritablement libre dans sa volonté de révoquer le testament ou si elle est soumise à une pression inacceptable. On ne demande pas au juge de se prononcer sur le fond, mais d'apprécier si la personne est libre d'agir à cet instant et consciente de ce qu'elle va faire.

Quand M. le rapporteur précise qu'en révoquant son testament la personne ne porte pas atteinte à ses droits, je ne comprends pas très bien. A priori, le testament produit ses effets après la mort du testateur et, dans un sens comme dans l'autre, il n'est porté atteinte à aucun des droits de la personne elle-même. En mettant fin à une disposition qu'elle avait voulue, cette personne en crée une autre prévue, bien entendu, par le droit constant.