Intervention de Alain Vasselle

Nous sommes des législateurs responsables et nous essayons de légiférer au mieux après avoir compris les dispositions sur lesquelles nous devons nous prononcer.

S'agissant de la question soulevée, deux cas de figure se présentent.

Le majeur, avant d'être placé sous tutelle, prépare un testament. Il le fait en toute connaissance de cause et s'il veut le récuser alors qu'il n'est pas encore mis sous tutelle, cela ne pose aucun problème. La procédure est celle qu'utilise le commun des mortels.

En revanche, lorsque le testament a été établi alors qu'il était conscient et que la révocation intervient alors qu'il a été placé sous tutelle, c'est différent. Le majeur a été placé sous tutelle parce qu'on a considéré qu'il ne disposait plus de toutes les facultés lui permettant d'agir seul. Dans ce cas, s'il veut annuler un testament qu'il a établi alors qu'il n'avait aucun problème, on considère qu'il vaut mieux prendre l'avis du juge au préalable au motif qu'il n'a plus les facultés pleines et entières pour juger du sort qu'il doit réserver à son testament. J'ai cru comprendre que c'était, ni plus ni moins, ce que souhaitait Mme le rapporteur pour avis à travers son amendement.