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Intervention de Nicolas About
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 120
Nicolas About, président de la commission des affaires sociales :Pour ma part, je voterai l'amendement n° 120 rectifié.
En effet, lors de la discussion générale, nous avons tous souligné le grand intérêt du présent projet de loi, qui institue enfin l'obligation de réexaminer les tutelles tous les cinq ans en fonction de l'évolution des situations.
Or la rédaction proposée pour l'article 476 du code civil revient à supprimer toute possibilité de réévaluer la capacité d'un individu ayant rédigé un testament à le révoquer ou à en rédiger un autre.
