Intervention de Pascal Clément

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5

Pascal Clément, garde des sceaux :

Avec plaisir !

Prenons un exemple. Vous aviez prévu dans votre testament de favoriser deux de vos neveux, et pas deux autres. Puis, alors que vous êtes sous tutelle, vous décidez de modifier votre testament, voire de ne plus en faire du tout. Que se passera-t-il alors ?

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