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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5
Pascal Clément, garde des sceaux :
Voilà une demi-heure que nous essayons de vous convaincre ; sans doute allons-nous y renoncer. Mais si vous expliquez en plus que vous avez tout compris depuis le début, cela risque de devenir pénible !
Tester est un droit absolu, et nul ne peut en être privé. De même, nul ne peut empêcher une personne de révoquer son testament.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où la personne sous tutelle n'a pas la capacité de rédiger son testament, c'est le juge qui le fera à sa place. Il n'y a donc aucun problème.
