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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5
Pascal Clément, garde des sceaux :
Personne n'a droit à l'héritage ! Or vous considérez implicitement qu'un héritier à droit à l'héritage.
La personne sous tutelle fera ce qu'elle souhaite, dans les conditions définies par la jurisprudence de la Cour de cassation et le droit constant de notre pays.
