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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 42
Philippe Richert, président :L'amendement n° 42, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil :
La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur.
La parole est à M. le rapporteur.
