Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 180
Philippe Richert, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 180 rectifié ter, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé :
I - Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil :
Les parents, capables, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou qui assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas...
II - Après la première phrase du dernier alinéa du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans les deux cas, il est révisable à tout moment.
La parole est à M. Nicolas About.
