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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 280
Philippe Richert, président :L'amendement n° 280, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil :
« Le mandat est conclu par acte authentique. »
La parole est à M. Charles Gautier.
