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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 200
Philippe Richert, président :L'amendement n° 200 rectifié, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil par les mots :
dont les garanties seront fixées par décret.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
