Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Un acte sous seing privé est, par définition, rédigé par un particulier et comporte simplement la signature manuscrite des parties. Par conséquent, les personnes qui concluent ce type d'acte le font sans aucun contrôle sur le contenu des clauses qui le composent.

Or, en l'espèce, le mandat de protection future est destiné à déterminer quel sera le tiers en charge des intérêts de la personne soucieuse de se protéger en cas de problème lié à la vieillesse, ou de l'enfant handicapé après le décès des parents. Les enjeux de ce mandat de protection future sont donc assez importants.

Par conséquent, il serait souhaitable de prévoir qu'un acte sous seing privé soit assorti de certaines garanties afin qu'il puisse suffire pour la conclusion d'un mandat aux conséquences lourdes.

C'est pourquoi nous pensons que le décret pourrait établir les normes de cet acte sous seing privé. Je crois d'ailleurs que la commission des lois était assez favorable à cet amendement dans la mesure où une sorte de mandat type ayant valeur universelle pourrait être établi.