Intervention de Philippe Richert

Je suis donc saisi d'un amendement n° 180 rectifié quater ainsi libellé :

I - Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil :

Les parents ou le dernier vivant des père et mère, capables, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou qui assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas...

II - Après la première phrase du dernier alinéa du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans les deux cas, il est révisable à tout moment.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.