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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 180
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 180 rectifié quater.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 280.
Quant à l'amendement n° 200 rectifié, il est satisfait par l'amendement de la commission.
