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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendements 280 200
Philippe Richert, président :Les amendements n°s 280 et 200 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 121, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de concurrence entre deux mandats conclus respectivement au titre du premier et du troisième alinéa, le mandat conclu au titre du premier alinéa l'emporte. »
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
