Intervention de Bernadette Dupont

Cet amendement est un peu particulier puisque le projet de loi prévoit la possibilité pour des parents d'organiser à l'avance la protection de leur enfant mineur ou majeur, à condition, dans le second cas, que l'enfant majeur soit « à leur charge matérielle ou affective ». Il n'est pas précisé qu'il s'agit d'un enfant sous protection.

Or un enfant majeur peut tout à fait être à la charge matérielle ou affective de ses parents - un film s'en est fait l'écho il y a quelques années - sans pour autant nécessiter une protection juridique si ceux-ci viennent à disparaître. Il serait donc singulier que la volonté des parents prévale sur celle du majeur lui-même, dans la mesure où l'on veut respecter la volonté des gens.

Tout à l'heure, dans le cas de la révocation d'un testament, nous avons fait prévaloir la liberté de la personne sous protection. Dans le cas présent, le majeur n'étant pas lui-même sous protection, on ne voit pas pourquoi sa liberté serait entamée. S'il est capable de mandater pour sa propre protection et que l'existence de deux mandats, l'un émanant de ses parents et l'autre de lui-même, est constatée, cet amendement tend à faire prévaloir son mandat sur celui de ses parents.

Je reconnais que c'est un cas d'école.