Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascal Clément
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5
Pascal Clément, garde des sceaux :
Il serait beaucoup plus prudent de suivre l'avis du rapporteur au fond que celui de l'auteur de cet amendement.
Si l'on fait prévaloir le mandat du majeur, on ne peut pas exclure que celui-ci prévoie des dispositions qui ne lui soient pas favorables, ou qui soient trop favorables pour ses frères et soeurs, etc. Il faut donc trouver un tiers pour en juger et il vaut mieux que ce soit le juge qui assume cette mission, plutôt que de considérer, en cas de conflit de mandats, que c'est le mandat du majeur qui prévaut automatiquement.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
