Intervention de Bernadette Dupont

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Bernadette DupontBernadette Dupont, rapporteur pour avis :

M. le ministre et M. le rapporteur parlent de l'intervention du juge. Celle-ci se produira-t-elle réellement ?

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