Intervention de Rémy Pointereau

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 174

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 174, monsieur le président.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact