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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 174
Philippe Richert, président :J'appelle donc également en discussion l'amendement n° 174, présenté par M. Pointereau, et ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Il procède à la signification de ces pièces au mandant.
Veuillez poursuivre, monsieur Pointereau.
