Intervention de Rémy Pointereau

L'amendement n° 174 a pour objet de faire en sorte que le mandataire ait l'obligation de signifier le mandat et le certificat médical à la personne protégée. Notre souhait est d'aller dans le sens d'une plus grande prise en compte de la volonté de la personne protégée, puisque le projet de loi crée le mandat de protection future, qui donne la possibilité à toute personne d'organiser à l'avance sa protection sans intervention du juge.

Le dispositif permet de désigner à l'avance, par mandat notarié ou sous seing privé, le ou les tiers chargés de veiller sur les intérêts et sur la personne du mandant, pour le jour où l'âge ou la maladie ne lui permettra plus de le faire.

Mais si l'on veut assurer, dans la pratique, l'effectivité du respect de la volonté de la personne et éviter tout risque de fraude, il paraît indispensable de prévoir un mécanisme imposant au mandataire de dénoncer au mandant l'ensemble des pièces transmises au greffe pour le déclenchement de la protection. Seule la signification permet d'établir cette communication avec certitude.

Il s'agit simplement d'assurer le respect du principe de l'opposabilité ou du contradictoire.